Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://bourbionais.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur, BOURBIONAIS, SARL unipersonnelle au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au 7 IMPASSE DE L’OISEAU 03410 SAINT-VICTOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 927 604 918,constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour le département de l’Allier, la Creuse, le Puy de Dôme, le Cher et éventuellement pour d’autres départements après accord écrit avec le Vendeur.

Les indications de disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande sur le site.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.

Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet https://bourbionais.fr/

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

L’Acheteur reconnaît que les conditions générales de vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec le Vendeur.

Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles selon les modalités suivantes :

L’Acheteur commande les produits du mardi au dimanche avant 22 heures. Le Vendeur confirme par mail la commande à l’Acheteur.

Une confirmation de la livraison, à savoir du mardi au dimanche de la semaine suivante, en point relais sera envoyée par mail et/ou SMS à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes dont le montant total hors taxes ne dépasse pas les quinze (15) euros TTC.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4 :  Consigne des caisses du Vendeur

Les caisses plastiques fournies par le Vendeur sont consignées et restent sa propriété. Toute caisse non restituée sera facturée sept (7) euros hors taxes pièce. Toute utilisation de ses caisses en dehors de l’entreposage et de la commercialisation de la marchandise du Vendeur est proscrite. Il est attendu de la part de l’Acheteur de remettre l’intégralité des caisses vides à un des points relais ou sur le marché ou le Vendeur commercialise également ses produits.

Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 37 13 94 49.

Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé. La somme est débitée le jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Toute demande particulière de l’Acheteur postérieure à la commande et engendrant des frais fera l’objet d’une facturation complémentaire à l’Acheteur.

Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la passation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet et seront livrés en une seule fois.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés lors de la livraison. Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur et dénoncé le jour de la livraison.

Pour toute demande de remboursement ou échange, la demande devra être faite par mail à l’adresse suivante : contact@bourbionais.fr, avec photo à l’appui en vue du remboursement dans le cas d’un produit âbimé. Si la personne souhaite faire un échange, la démarche sera la même et le produit sera à ramener sur un point relais ou sera échangé sur une prochaine commande.

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

Article 13 – Garantie des produits
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté du Vendeur, tels que notamment sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur à son gré, et ce sans indemnité au profit de l’Acheteur. Ce dernier sera informé par le Vendeur de cette situation par tous moyens.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours francs calendaires à compter de la réception des produits pour changer d’avis sur sa commande à distance.

Afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur est invité à retourner à ses frais les produits à l’adresse suivante : SARL BOURBIONAIS, 7 IMPASSE DE L’OISEAU, 03410 SAINT-VICTOR avec le formulaire de rétractation préalablement et correctement rempli qui peut être trouvé : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397.

Les informations données au Vendeur doivent au minimum comporter les points suivants :

Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique,

Numéro de commande, produits concernés, numéro de facture,

Décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation de l’Acheteur par e-mail.

En application des dispositions légales, il est précisé que ce droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les produits alimentaires périssables,

À la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, et/ou

De fourniture de produits qui ont été descellés par de l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

Mais il s’applique uniquement pour les produits non alimentaires et non périssables (ou pour des produits alimentaires mais si leur date de DDM – date de durabilité minimale – est éloignée).

Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Le Vendeur remboursera à de l’Acheteur le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par de l’Acheteur en conformité avec les stipulations des présentes et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement de de l’Acheteur.

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour de l’Acheteur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://bourbionais.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://bourbionais.fr/

Article 18 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 22 – Médiation
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.